Conditions générales de vente
Version en vigueur au 16 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VISEOWEB, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 31 rue du Coteau, 54510 Art-sur-Meurthe, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 915 044 879, exploitant la solution Elephant Cast (ci-après « le Prestataire »), et toute personne professionnelle passant commande (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire : abonnement au logiciel d'affichage dynamique Elephant Cast, fourniture de players et d'équipements, installation, maintenance, accompagnement et services associés (ci-après « les Services »).
2. Champ d'application
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande (description des Services, prix, durée, calendrier) complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.
3. Offres et prix
Les offres sont présentées sur le site à titre indicatif. Seul le devis remis au Client fait foi. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les frais de livraison, de déplacement et d'installation sont précisés dans le devis.
Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.
4. Commande
La commande est ferme et définitive à la réception par le Prestataire du devis ou du bon de commande signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.
Toute modification de commande demandée par le Client après son acceptation est soumise à l'accord du Prestataire et peut donner lieu à un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement. Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue au devis (mensuelle ou annuelle), à terme à échoir.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au logiciel et l'exécution des Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
6. Durée et résiliation des abonnements
L'abonnement est souscrit pour la durée initiale indiquée dans le devis. À son terme, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties, par écrit, au moins 1 mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours, sauf faute du Prestataire.
7. Livraison et installation du matériel
Les délais de livraison et d'installation sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'installation et à fournir les conditions techniques nécessaires (alimentation électrique, connexion internet, supports adaptés). Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire du fait du Client peut être facturé.
Le transfert des risques intervient à la livraison. Le transfert de propriété du matériel vendu n'intervient qu'après paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). Le matériel mis à disposition dans le cadre d'un abonnement reste la propriété du Prestataire et doit lui être restitué en bon état à la fin du contrat.
8. Garanties et maintenance
Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du constructeur. Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention non autorisée, d'une négligence ou d'un cas de force majeure.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du logiciel et le support, dans les conditions de niveau de service précisées au devis. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour ; le Prestataire s'efforce de les limiter et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse au moyen des Services (textes, images, vidéos, musiques) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion.
10. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données relatives au Client et à ses interlocuteurs sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services, il agit en qualité de sous-traitant, selon les modalités définies entre les parties. Pour toute demande : rgpd@elephant-cast.com.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel Elephant Cast, ses gabarits, sa documentation et plus généralement l'ensemble des éléments fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy.